Loi 422 du 6/6/2002
(G.R n˚34/2 du 13/6/2002)
Publication des décrets d’application

Est ratifié le projet de loi prévu dans le décret n°1727 visant à la protection des délinquants juvéniles, tel qu’amendé par les comités de l’Administration, de la Justice, des Femmes, des Enfants, des Droits de l'homme et la Chambre des députés.
Cette loi entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel.

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