23 November 2024 08:16 PM

Lois > Loi sur la modification de l'article 316bis du Code pénal Arrière


Loi 77 du 27/10/2016
(G.R n˚52 du 3/11/2016)
Loi sur la modification de l'article 316bis du Code pénal
Article unique
L’article 316 bis du Code pénal libanais relatif au financement du terrorisme est amendé et devient le texte suivant, se basant sur la Convention arabe relative à la répression du terrorisme, signée au Caire le 22/04/1998 et conclue en vertu de la loi n°57, en date du 31/03/1999 :

Lire la suite en Français
Lire la suite en Anglais
Lire la suite en Arabe

NOUVELLES ET ACTIVITÉS

La mort du juge Marie-Denise Meouchy

26 July 2018

Le Ministre de la justice    M Salim Jreissati   La Directrice Générale    Présidente ...

Lire la suite

افتتاح الموقع الالكتروني الجديد لوزارة العدل

02 June 2017

 

Lire la suite